Conditions d’utilisation

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​Les présentes conditions d’utilisation (ci‑après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site MonNotaire.ca (ci‑après le « Site »).

En naviguant sur le Site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d’y être lié sans réserve.

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1. Objet du site

Le Site a pour objet de fournir de l’information juridique générale ainsi que, le cas échéant, l’accès à des services notariaux offerts par des notaires légalement habilités à exercer au Québec.

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Le Site s’adresse principalement aux résidents de la province de Québec.

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2. Accès au site

L’accès au Site est offert « tel quel », selon sa disponibilité.

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MonNotaire.ca se réserve le droit, sans préavis, de :

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• suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site;

• modifier le contenu, les fonctionnalités ou les services offerts;

• effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence d’interruption ou d’erreur.

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3. Utilisation permise

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L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :

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• conformément aux lois et règlements applicables;

• de manière loyale et de bonne foi;

• sans porter atteinte aux droits de MonNotaire.ca, d’un notaire ou de tiers.

Il est notamment interdit de :

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• utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses;

• tenter d’accéder sans autorisation à un système ou à des données;

• perturber la sécurité ou le fonctionnement du Site;

• reproduire ou exploiter le contenu du Site sans autorisation.

4. Absence d’avis juridique et relation professionnelle

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif בלבד.

L’utilisation du Site :

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• ne constitue pas un avis juridique ou notarial;

• ne crée pas une relation notaire‑client, sauf lorsqu’un mandat écrit et exprès est formellement établi.

Toute décision prise sur la base des informations du Site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

5. Compte utilisateur et portail sécurisé (le cas échéant)

Lorsque le Site offre l’accès à un espace ou portail sécurisé :

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• l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants;

• toute activité effectuée à partir de son compte est réputée être faite par lui;

• il doit aviser sans délai MonNotaire.ca de toute utilisation non autorisée.

MonNotaire.ca se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de non‑respect des présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, incluant notamment :

• textes;

• documents;

• logos;

• marques;

• interfaces;

• graphiques et images,

sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de MonNotaire.ca ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Renseignements personnels

MonNotaire.ca collecte, utilise et conserve les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, MonNotaire.ca décline toute responsabilité pour :

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• tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site;

• toute perte de données, perte financière ou préjudice;

• toute erreur, omission ou inexactitude du contenu;

• l’impossibilité d’accéder au Site.

9. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes.

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MonNotaire.ca n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant :

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• à leur contenu;

• à leur exactitude;

• à leurs pratiques en matière de confidentialité ou de sécurité.

10. Modification des conditions

MonNotaire.ca se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les Conditions modifiées prennent effet dès leur publication sur le Site.
Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire approprié du Québec.

12. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

[Me Martin R. RICARD, notaire
📧 Courriel : reception@monnotaire.ca