Mentions légales

​​

 

 

 

 

 

 

 

​​

1. Éditeur du site

​

Le site MonNotaire.ca est exploité par : Me Martin R. RICARD, notaire membre de la Chambre des notaires du Québec (Canada)

 

📧 Courriel : Reception@monnotaire.ca
📞 Téléphone :  (450) 589-4721

​

2. Nature des services

​

MonNotaire.ca est une plateforme d’information et de services juridiques notariaux destinée au public québécois.

 

Les services offerts, lorsqu’applicables, sont rendus par des notaires légalement autorisés à exercer au Québec et soumis au Code des professions, à la Loi sur le notariat et aux règles de la Chambre des notaires du Québec.

​

3. Absence d’avis juridique

 

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif.

 

Elles ne constituent ni un avis juridique ou notarial, ni une opinion professionnelle, et ne remplacent pas une consultation personnalisée avec un notaire.

​

L’utilisation du site et de son contenu se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

 

4. Limitation de responsabilité

 

Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, MonNotaire.ca ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité du contenu.

 

MonNotaire.ca décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité de l’utiliser.

 

5. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du site MonNotaire.ca, incluant notamment les textes, documents, logos, graphiques, images et éléments visuels, est protégé par les lois applicables relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

 

6. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

 

MonNotaire.ca accorde une importance primordiale à la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P‑39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

Collecte des renseignements

​

Les renseignements personnels recueillis sont limités à ceux nécessaires pour :

​

• la prestation des services;

• la communication avec les utilisateurs;

• le respect des obligations légales et professionnelles.

 

Utilisation et conservation

 

Les renseignements sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et sont conservés pour la durée nécessaire, conformément aux exigences légales.

 

Droits des personnes

 

Conformément à la loi, toute personne peut :

​

• accéder à ses renseignements personnels;

• en demander la rectification;

• retirer son consentement, lorsque applicable.

 

Toute demande relative aux renseignements personnels peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.

 

Responsable de la protection des renseignements personnels

Me Martin RICARD, notaire
📧 Courriel : Reception@monnotaire.ca

​

➡️ Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

7. Liens externes

 

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. MonNotaire.ca n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

​

8. Droit applicable

 

Les présentes mentions légales sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire approprié du Québec.